ARTICLE 1 – Objet et champ applicable
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toute vente des
services suivants : Travaux d’installation, de rénovation et d’entretien de serrurerie dans tous
locaux.
Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables
pour les ventes sur internet ou au moyen d’autres circuits de distribution et de
commercialisation.
Les caractéristiques principales des services sont présentées sur le catalogue du prestataire. Le
client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et
l’achat d’un service est de la seule responsabilité du client.
La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande ou à l’achat immédiat par
le vendeur.
Préalablement à cette date, les présentes conditions de vente sont mises à la disposition de tout
acheteur à titre informatif.
Toute commande ou achat immédiat implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions
générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été
acceptées expressément par le vendeur.
L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les
avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande.
Ces conditions générales de vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version
applicable à l’achat du client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.
Les coordonnées du prestataire sont les suivantes :
S.A.S ADN Serrurier
19 rue Ferrachat
01320 Chalamont
RCS Bourg-en-bresse – FR79988445219
ARTICLE 2 – Information précontractuelle
Préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de la commande et à la conclusion du
contrat, ces conditions générales de vente sont communiquées au client, qui reconnaît les avoir
reçues.
Lui sont transmises de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
- Les caractéristiques essentielles du service ;
- Le prix des services et des frais annexes ;
- En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le
vendeur s’engage à exécuter la prestation ;
- Les informations relatives à l’identité du vendeur, à ses coordonnées postales,
téléphoniques et électroniques, et à ses activités ;
- Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs
modalités de mise en oeuvre ;
- La possibilité de recouvrir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
- Lorsque le contrat est conclu hors établissement ou à distance, le client bénéficie
d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.
Conformément aux dispositions des articles L.221-18 du Code de la consommation
et suivants.
- Le client pourra exercer son droit de rétractation par l’envoi du formulaire type de
rétractation fourni avec le contrat ou par tout autre écrit exprimant sa volonté de
se rétracter ;
- En cas de rétractation le contrat principal et les contrats accessoires sont résiliés.
- Pour les interventions pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et
dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du client et
renoncement exprès à son droit de rétractation en application de l’article L.121-
21-8 1° du code de la consommation.
Renonciation du droit de rétractation :
- Pour les travaux d’entretien ou de réparation réalisés en urgence au domicile du
client conformément à l’article L.121-21-8 8° du code de la consommation.
- Pour plus de fournitures de biens confectionnés selon les spécifications du
consommateur ou nettement personnalisés ou pour toutes fournitures de bien
adaptées à la demande et au besoin du client conformément à l’article L.121-21-8
3° du code de la consommation.
Le fait pour le client de commander un service emporte adhésion et acceptation des
présentes conditions générales de vente et obligation au paiement des services
commandés, ce qui est expressément reconnu par le client, qui renonce notamment à se
prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au prestataire.
Le client reconnaît avoir la capacité pour contracter avec le prestataire.
ARTICLE 3 – Résolution du contrat
La partie victime de la défaillance pourra, en cas d’inexécution grave de l’une des
obligations incombant à l’autre partie, notifier par lettre recommandée avec demande
d’avis de réception à la partie défaillante, la résolution fautive des présentes, un mois
après l’envoi de la lettre de mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse en
application des dispositions de l’article 1224 du code civil.
La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra avoir lieu qu’un mois après
l’envoi d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de
réception ou tout autre acte extrajudiciaire. La mise en demeure devra mentionner
l’intention d’appliquer la présente clause.
Hormis cas de force majeure, l’acompte versé à la commande est acquis de plein droit et
ne peut donner lieu à aucun remboursement, sous réserve des dispositions de l’article 3
des présentes.
ARTICLE 4 – Remboursement
Lorsque le contrat est résolu du fait de l’exercice par le client de son droit de rétractation
dans le délai de 14 jours, le prestataire est tenu de rembourser le client de la totalité des
sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été
dénoncé.
ARTICLE 5 – Annulation de la commande
En cas d’annulation de la commande par le client, après acceptation du prestataire, pour
quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé sera acquis au
prestataire, à titre de dommage et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi, sous
réserve de l’application des dispositions de l’article 3 des présentes.
ARTICLE 6 – Fourniture de services
Les services commandés par le client seront fournis dans un délai maximum de 6 mois à
compter de la validation définitive de la commande du client, dans les conditions prévues
aux présentes conditions générales de vente à l’adresse indiquée par le client lors de sa
commande.
Le prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les services commandés
par le client dans le cadre d’une obligation de moyen et dans le délai ci-dessus indiqué.
Toutefois ce délai est communiqué à titre indicatif.
Si les services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 6 mois à compter de la
validation définitive de la commande, pour toute autre cause que la force majeure ou le
fait du client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du client dans les
conditions prévues aux articles L.216-2, L.216-3 et L.241-4 du Code de la consommation.
Les sommes versées par le client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze
jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation
ou retenue.
L’identification du prestataire est la suivante :
S.A.S Serrurerie Joseph
Au capital social de 1.000 euros
Dont le siège social se situe au 19 rue Ferrachat – 01320 Chalamont
Immatriculé au RCS de Bourg-en-bresse sous le numéro 98844521900013
ARTICLE 7 – Prix
Les services proposés par le prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur selon le devis
établi. Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et toutes taxes comprises.
Les prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, le prestataire se
réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Ils ne comprennent pas les frais de traitement et de gestion, qui sont facturés en
supplément, et calculés préalablement à la passation de la commande. Ces frais sont
mentionnés sur le devis communiqué au client.
Le paiement demandé au client correspond au montant total de l’achat, y compris ces
frais.
Une facture est établie par le prestataire et est remise au client lors de la fourniture des
services commandés.
ARTICLE 8 – Garantie légale de conformité
L’acheteur bénéficie de la garantie légale de conformité. Dans le cadre de la mise en
oeuvre de celle-ci, il est rappelé que conformément aux dispositions des articles 1792-3
du Code civil et suivants :
- L’acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour
agir ;
- L’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous
réserve des conditions de coût.
- L’acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de
conformité du bien durant les 2 mois suivant la délivrance du bien.
En outre, il est rappelé que :
- La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie
commerciale indiques ci-dessus ;
- L’acheteur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les vices cachés de
la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil. Dans cette
hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix.
ARTICLE 9 – Clause de réserve de propriété
En application de l’article 1583 du code civil, est réservé à la société, la propriété des
marchandises fournies jusqu’au dernier jour de leurs parfait paiement, étant précisé qu’au sens
de la présente clause, seul l’encaissement effectif des chèques vaudra paiement. Il est de plus
précisé que le transfert des risques passe au client dès qu’il prend physiquement possession du
bien.
ARTICLE 10 – Juridiction compétente
Tous les litiges auxquels les opérations de vente conclues en application des présentes
conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur
interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui
n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le vendeur et le client, seront soumis au droit
français.
Tous litiges qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le vendeur et le client seront
soumis aux tribunaux compétents dans les conditions du droit commun, conformément aux
dispositions de l’article R.631-3 du Code de la consommation.
Tout litige concernant le prestataire et une société est de compétence exclusive du tribunal de
commerce de Nanterre.
ARTICLE 11 – Langue du contrat
Les présentes conditions générales de vente seront rédigées en langue française. Dans le cas où
elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi
en cas de litige.
ARTICLE 12 – Réclamation – Médiation
Tout problème invoqué par le client sur une partie de travail réalisé ne l’autorise pas à
suspendre le paiement du travail achevé. La réclamation doit être adressée par écrit en lettre
recommandée à l’adresse suivante : « ADN Serrurier – Contact – 19 rue Ferrachat 01320 Chalamont – ou : adnserrurier@gmail.com ».
Le client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation, notamment
auprès de la Commission de la médiation de la commission (article L.612-1 du Code de la
consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode
alternatif de règlement des différends en cas de contestation.
La partie souhaitant mettre en oeuvre le processus de négociation devra en informer l’autre
partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception indiquant les éléments du
conflit.
Si au terme d’un délai de trente jours les parties ne parviennent pas à s’entendre, le différend
sera soumis à la juridiction compétente. Le cours de la prescription sera suspendu à compter de
la mise en oeuvre de la clause soit la date de réception de l’acte d’information envoyé par lettre
recommandée avec demande d’avis de réception. La suspension du cours de la prescription
prendra fin à la date de la signature du procès-verbal de conciliation ou de non-conciliation.
En cas de refus de l’une des parties de signer ledit procès-verbal, l’autre partie peut prendre
acte de ce refus en l’informant qu’à défaut de réaction de sa part dans un délai de 15 jours, la
saisine du juge compétent sera possible.
Durant tout le processus de négociation et jusqu’à son issue, les parties s’interdisent d’exercer
toute action en justice l’une contre l’autre.